Conditions générales de vente

Conditions générales du contrat de location du meublé.

La Loi française est la seule applicable au contrat. Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction des Conditions Générales de location, sans l’accord des deux parties.

Article 1

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la location de la maison principale située, 5 rue du clos de la bosque, 13770 Venelles.

Article 2 - Durée du séjour

La durée de la location ne peut excéder 90 jours car il s'agit d'une location meublée saisonnière. Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée portée au contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux la veille ou à la fin du séjour. Toute nuitée supplémentaire, selon disponibilité, sera facturée à 1/7 pour 1 semaine de louée.

 Article 3 - Responsabilité

Le propriétaire, qui offre à un locataire des prestations, est l'unique interlocuteur de ce locataire et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation du séjour.

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit par courrier postal un acompte de 50 % du prix total du séjour par chèque ou virement et le contrat signé, paraphé à chaque page par le client ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile habitation extension « villégiature ».

Article 5 - Règlement du solde

Le locataire devra verser au propriétaire par virement le solde du montant total du séjour 14 jours avant l'arrivée dans la location meublée. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du locataire. L'envoi du contrat complété et signé ainsi que le paiement de l’acompte constituent un engagement ferme et définitif de la part du locataire.

 Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive.

Article 7 - Départ

D’autres locataires arrivent en début d’après-midi, nous vous demanderons de libérer l’habitation à 10 H au plus tard, pour une question d’organisation. Dans le cas contraire, un supplément de 30 € sera demandé.

Article 8 - Annulation par le locataire :

Une assurance annulation est conseillée. Vous pouvez la souscrire vous-même auprès du site Elloha, de votre banque ou de votre assurance ou d’Europ Assistance.

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Jusqu’à 1 mois avant, 100% des montants versés sont reversés au locataire. A moins de 14 jours, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement.

Exclusions prévues au titre de la force majeure : Un événement imprévisible et en dehors de la volonté des parties sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure. En application du principe général de la liberté contractuelle, les parties décident que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure : risque sanitaire, épidémie, pandémie, décisions prises par les autorités sanitaires empêchant de se rendre sur le lieu de villégiature, grève, mouvements sociaux (liste exhaustive), les stipulations contractuelles devront s’appliquer et notamment les frais et pénalités au dédit d’une partie. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 Article 9 - Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées.

Article 10 - Durée et interruption du séjour :

Durée : le contrat de location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée du contrat et donc de la location ne pourra être prolongée sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue ou de prendre possession des lieux le(s) jour(s) suivant(s), il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir ni à une prolongation de son séjour.

 Article 11- Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de 6 personnes. La maison n'est pas adaptée aux enfants de moins de 12 ans. Tout occupant supplémentaire devra s’acquitter de 30 €/personne/nuitée. En cas de rupture du contrat, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 – Assurances

Le propriétaire décline toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d'incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relèvent de la propre responsabilité, de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police assurance émanant du propriétaire loueur. Le locataire doit donc faire son affaire personnelle de l'assurance de ses biens propres, et notamment à l'égard du vol.

En outre, le locataire a l'obligation de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour le recours des tiers. Le locataire devra fournir au moment de la réservation l'attestation responsabilité civile habitation extension « villégiature ».

Le locataire a l'obligation de signaler au propriétaire, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

 Article 13 - État des lieux et inventaire

Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif. Un état des lieux et inventaire sont établis obligatoirement en commun et signés par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du meublé. Ils constituent les seules références en cas de litige concernant l’état des lieux et l’inventaire.

En cas de départ anticipé (antérieur) aux heures mentionnées sur le contrat, empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le locataire autorise le propriétaire à l’effectuer seul.

L’état de propreté de la location meublée à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.Le nettoyage habituel des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Si l'état de propreté avant le départ n'est pas conforme à l'état de propreté à l'arrivée, un montant forfaitaire pour dédommagement des frais de ménage, mentionnée dans la fiche descriptive ou au devis, sera à régler soit 80 €. Si l’état de propreté nécessite plus de temps pour faire le ménage, ce temps supplémentaire sera facturé. Le locataire doit s'abstenir de jeter dans le lavabo, baignoire, évier, WC des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Si les clés n'étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure serait prélevé sur le dépôt de garantie.

Article 14 - Dépôt de garantie (ou caution)

A votre arrivée, un dépôt de garantie de 800 euros est demandé par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer.

Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont décrits dans la fiche descriptive ou dans l’état des lieux. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués, la valeur au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés ou absents et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, plafonds, peintures, vitres, literie, matériel sanitaire, etc. ...

Ce dépôt de garantie vous sera restitué le jour du départ du locataire ou par courrier, après comparaison des inventaires et états des lieux d’arrivée et de départ du meublé et restitution des clés, 1 semaine au plus tard après le départ, déduction faite des charges dépassant les consommations forfaitaires incluses et non acquittées (eau, électricité) , taxe de séjour, suppléments (personne supplémentaire, animal non admis, non libération des lieux avant 10 H) et des coûts de remise en état des lieux précités, remplacement des objets manquants, détériorés et sous réserve du bon état de fonctionnement des appareils électriques, (justificatifs).

Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie, sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire (devis ou factures).

 Article 15 – Taxe de séjour municipale :

La taxe de séjour sera réglée à votre arrivée. Pour 2026, elle s’élève à 2,45 euro / nuitée / personne. Elle est reversée trimestriellement au Trésor Public.

Article 16 – Charges

Le tarif de la location inclut les charges d’eau et d’électricité dans la limite d’une consommation normale.Pour 1 semaine louée par six personnes, les consommations incluses dans le prix de la location : eau : 4 m3, électricité : 100 KWH.En cas de dépassement de ces forfaits, une facture sera établie d’après le relevé des compteurs faits en votre présence, lors de l’état des lieux et sur justificatifs.

 Article 17 - Obligations principales du locataire

Le locataire est tenu de :

1- Occuper les lieux en « bon père de famille », à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession, industrie ou rassemblement, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

3- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location.

4- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

5- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

6- Ne faire aucun changement dans la distribution ou transformation sans l'accord écrit du propriétaire sous peine de remise en état à ses frais.

7- Clause de résolution : les animaux du titulaire du contrat et ceux de ses visiteurs ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, la rupture du contrat sera automatique. Il n’y aura pas de remise de clé ni de remboursement.

8- En cas de sinistre, le locataire devra être présent pour permettre au bailleur d’accéder au logement afin de se rendre compte des travaux à effectuer, faire réaliser des devis et ensuite procéder aux travaux. Le bailleur préviendra le locataire suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent se mettre d’accord, par tout moyen, sur des horaires, un calendrier d’exécution des travaux.

9- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report, renonçant à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction de loyer.

10- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

11- Le locataire devra veiller à fermer portes et fenêtres lorsqu’il s’absente.

12- Informer immédiatement le propriétaire ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

13- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du meublé.

 Article 18 - Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le loueur, les données conservées dans le système d'information du loueur ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le loueur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le loueur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 19 - Litiges

Si un litige devait survenir, un règlement à l’amiable sera privilégié. A défaut, les parties pourront saisir le Tribunal

Judiciaire du lieu d’implantation de la location : Aix-en-Provence